Voix et vidéo IA : trois règles à connaître.

L'article 226-8 du Code pénal, modifié par la loi du 21 mai 2024 (en vigueur depuis le 23 mai 2024), assimile au montage la diffusion d'un « contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l'image ou les paroles d'une personne, sans son consentement », s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il est généré ou s'il n'en est pas fait mention.

Peines : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, portées à deux ans et 45 000 € quand la diffusion passe par un service en ligne.

Attention : la mention qui écarte ce délit n'autorise pas, en général, à utiliser l'image ou la voix de quelqu'un. D'autres règles (droit à l'image, données personnelles, contrats) peuvent s'appliquer ; elles ne sont pas examinées ici. En pratique, pour cloner la voix ou le visage de quelqu'un, obtenez son accord écrit, en précisant l'usage, la durée et les supports.

Le règlement (UE) 2024/1689 définit l'hypertrucage (article 3, point 60) : une image, un son ou une vidéo générés ou manipulés par IA, qui ressemblent à des personnes, objets, lieux ou événements existants et pourraient être pris à tort pour authentiques. La Commission européenne précise que ces critères sont cumulatifs et s'apprécient selon le contexte et le public visé.

Son article 50, paragraphe 4, demande aux déployeurs d'indiquer que ces contenus ont été générés ou manipulés par une IA ; l'information doit être claire et perceptible au plus tard lors de la première exposition. Pour une œuvre manifestement artistique, satirique ou fictive, l'obligation est allégée. Les fournisseurs des outils ont leurs propres obligations, distinctes.

Ces obligations s'appliquent depuis le 2 août 2026 (article 113). Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 prévoit notamment quatre mois de transition pour le marquage des contenus par les fournisseurs dont les systèmes étaient déjà sur le marché avant le 2 août 2026 : relisez la version consolidée au moment de publier.

En pratique : une mention visible dans la vidéo elle-même, dès son début (« voix générée par IA », « avatar généré par IA »). Une mention cachée dans une description ne garantit pas que le public la voie. Hors hypertrucage, signaler un avatar ou une voix générés reste une bonne pratique que nous recommandons. Une mention ne règle pas à elle seule les droits d'image, la voix, les données ou la licence.

Chaque outil fixe ce que vous pouvez faire de ce que vous générez. Exemple lu le 2026-10-24 chez ElevenLabs : l'offre gratuite n'a pas de droits commerciaux mais permet une diffusion non commerciale avec la mention « elevenlabs.io » dans le titre ; les offres payantes incluent une licence commerciale pour ce qui est généré pendant l'abonnement, hors fonctions en bêta. Ces règles ne valent que pour ElevenLabs : relisez les conditions de chaque outil, et de l'offre, au moment de payer.

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1. Code pénal, article 226-8, version en vigueur depuis le 23 mai 2024 (Légifrance) : www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049571542/, lu le 2026-10-23.
2. Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, articles 3 (point 60), 50 et 113 (EUR-Lex) : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R1689, lu le 2026-10-23.
3. Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (omnibus numérique sur l’IA), considérant 38 et article 50 modifié (EUR-Lex) : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202601744, lu le 2026-10-24.
4. Commission européenne, FAQ « Transparency obligations under Article 50 of the AI Act » : digital-strategy.ec.europa.eu/en/faqs/transparency-obligations-under-article-50-ai-act, lu le 2026-10-24.
5. ElevenLabs, « Can I publish the content I generate on the platform? » : elevenlabs.io/docs/help-center/legal/can-i-publish-the-content-i-generate-on-the-platform, lu le 2026-10-24.
6. Speechify Studio, page des prix : speechify.com/pricing-studio/, lu le 2026-10-23.